Office récepteur définition

Office récepteur

L'office national, l'organisation intergouvernementale ou l'organisation internationale où la demande internationale est déposée et qui la contrôle et la traite conformément au PCT et à son règlement d'exécution. Articles 2.xv)
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html

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